Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 127 , 128 , 131) |
N° II-969 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et MONIER, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à augmenter le budget du 119, ligne d’écoute destinés aux enfants en danger.
En 2019, l’IGAS estimait qu’un enfant meurt tous les 5 jours, tué par l’un de ses parents. Au sein du décompte glaçant du collectif Féminicides par compagnon ou ex, les enfants co-victimes des meurtres conjugaux sont régulièrement cités parmi les disparus.
Les écoutant.e.s du 119 témoignent de conditions de travail dégradées en raison du trop grand nombre d’appels, un flux que les effectifs actuels ne permettent pas d’absorber. Pour certains, le 119 sauve des vies, pour d’autres, la ligne ouvre une porte vers la fin des violences et des maltraitances : il faut maintenant agrandir cette porte pour que davantage d’enfants puissent s’échapper et être protégés des mauvais traitements qu’ils subissent.
Or, cette porte est trop souvent barricadée en raison de la saturation de la ligne. En 2022, près de la moitié des appelant.e.s ont été invité.e.s à rappeler d’après l’étude statistique du service national d’accueil téléphonique de l’enfance. Ce constat déjà alarmant ne prend de surcroît pas en compte les appels abandonnés en raison du temps d’attente trop long sur la ligne.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l'action 17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" à hauteur de 1 000 000 d'euros en AE/CP,
- prélève 1 000 000 d'euros sur l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.