AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et MONIER, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	11 900 000		11 900 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		11 900 000		11 900 000
TOTAL	11 900 000	11 900 000	11 900 000	11 900 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, proposé par la Fondation des Femmes, le Planning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes et la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles vise à octroyer 11,9 millions d’euros supplémentaires par rapport aux montants proposés par le Gouvernement aux accueils de jour et aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO).

Les LEAO des femmes victimes de violences permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée et le suivi du parcours de ces femmes, pour les appuyer dans la sortie du cycle des violences.

Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexuelles et sexistes chaque année, les forces de sécurité enregistrant près de 200 000 signalements.

Face à l’augmentation constante des signalements, le budget prévu par le Gouvernement ne saurait permettre de répondre, comme cela est nécessaire, à chaque dénonciation, à chaque alarme, à chacun des signaux faibles que les pouvoirs publics et les associations doivent pourtant saisir pour protéger chaque femme victime de violences.

En effet, d’après le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié par la Fondation des femmes fin septembre dernier :

●La subvention annuelle moyenne de l’État accordée aux 36 Accueils de jour spécialisés gérés par les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) s’élève à 31.047 euros , ce qui correspond au financement de 3 journées de permanence de juriste par semaine à titre d’illustration ;

●La subvention annuelle moyenne de l’État aux LEAO gérés par les gérés par les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) s’élève à 12.895 euros, ce qui correspond à 1 journée de permanence de juriste par semaine.

C’est pourquoi il est proposé de doubler le budget accordé à ce dispositif en l’augmentant de 11,9 millions d’euros afin notamment de pouvoir renforcer le financement de ces lieux pour leur permettre de réellement fonctionner ainsi que pour ouvrir de nouveaux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation dans les départements les moins bien pourvus.

Selon le même rapport, le budget estimé nécessaire s’élève à 390,5 millions d’euros pour les victimes de violences conjugales, auxquels s’ajoutent 5,7 millions d’euros pour les victimes de violences sexuelles. Un doublement des budgets correspond donc à une hausse minimale au regard des besoins, qui permet aux actrices et acteurs de monter en charge progressivement.

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l'action 25 "prévention de la lutte contre les violences et la lutte contre la prostitution" du programme 137 "égalité entre les femmes et les hommes à hauteur" à hauteur de 11 900 000 d'euros en AE/CP,

- prélève 11 900 000 d'euros sur l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.