AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et MONIER, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	700 000		700 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		700 000		700 000
TOTAL	700 000	700 000	700 000	700 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un fonds destiné à l’accompagnement des victimes de l’industrie pornographique.

En septembre 2022, la délégation aux droits des femmes a rendu un rapport intitulé « L’Enfer du décor ». Ce faisant, un éclairage cru a été apporté à la réalité des violences sexuelles et des tortures infligées aux femmes dans l’industrie pornographique.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a prolongé cette démarche en appelant à mettre fin à l’impunité de l’industrie pornographique.

Plusieurs victimes sont engagées dans diverses démarches, d’ordre judiciaire ou non, que ce soit pour faire reconnaitre les violences qu’elles ont subie ou pour faire valoir leur droit à l’oubli. D’autres continuent de souffrir en silence.

Cet amendement s’adresse à toutes celles qui se battent contre les forces de l’argent et des Tubes, contre les producteurs plus ou moins anonymes, contre les consommateurs de leurs souffrances. Son objet est très clair : l’État se tient à leurs côtés et les accompagne afin de garantir leur droit à la dignité et à être protégées des traitements cruels, inhumains et dégradants, comme le prévoit l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.

A cet effet, cet amendement prévoit d’abonder un fonds spécifique à hauteur de 700 000 euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l’action 25 « prévention de la lutte contre les violences et la lutte contre la prostitution » du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes à hauteur » à hauteur de 700 000 euros en AE/CP,

- prélève 700 000 euros sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.