AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	85 000		85 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		85 000		85 000
TOTAL	85 000	85 000	85 000	85 000
SOLDE	0		0

Objet

Selon un communiqué de presse (« Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2022 ») publié par le Ministère de l’Intérieur le 16 novembre 2023, 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en 2022 par les forces de sécurité, soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente 2021, année qui avait déjà vu une augmentation de 21 % par rapport à 2020. Une très grande majorité des victimes sont des femmes. Deux tiers de ces violences sont des violences physiques, 30 % des violences verbales ou psychologiques et 5 % des violences sexuelles. Seulement une victime sur quatre de violences conjugales a porté plainte. En outre, ces chiffes n’incluent pas les violences économiques et administratives, pour lesquelles il n’existe pas d’infraction pénale en France.

Un public est particulièrement vulnérable face aux agressions sexistes et sexuelles en France ; il s’agit des femmes non-françaises et/ou immigrées. Selon les chiffres avancés par l’INSEE, en 2020, les femmes immigrées représentent 10 % de la population féminine en France.

Les recherches menées par le gouvernement français et le Conseil de l'Europe ont montré que le système français d'accès aux mesures de protection, à la justice et aux services associés est particulièrement complexe et difficile à appréhender déjà pour les personnes nées en France et qui y ont évolué.

L’ONG nationale de référence dédiée aux violences conjugales faites aux femmes immigrées, Women for Women France, a constaté, à travers ses recherches, que les personnes qui n'ont pas grandi en France et/ou qui ne parlent pas bien français rencontrent encore plus de difficultés et ont peu de ressources vers lesquelles se tourner pour trouver un soutien.

Le Portail de ressources multilingue de Women for Women France répond donc à un besoin essentiel : permettre aux femmes qui ne maitrisent pas la langue française d’accéder à des informations sur leurs droits en tant que victimes ainsi qu’à des informations pratiques qui répondent à leurs préoccupations et à leurs besoins concrets, dans une langue qu'elles comprennent. Ce portail d’information est ainsi traduit en quinze langues. Depuis que le dispositif est en place, il y a 3 000 utilisateurs-rices par jour.

En 2024, l'association devra opérer, sur son portail de ressources multilingues, d’importantes mises à jour compte tenu de nouveaux dispositifs en faveur des victimes mais également de la récente loi immigration qui dégradera les droits des victimes immigrées. L’association bénéficie déjà de subventions publiques et privées pour effectuer la maintenance du portail multilingue. Mais elle estime à 45 000 euros supplémentaires le coût des besoins de maintenance et à 40 000 euros supplémentaires le coût des mises à jour majeures précitées.

Les actions de Women for Women France correspondent aux missions de l’action 24 du programme « Egalité entre les femmes et les hommes ». Selon l’annexe au PLF 2024 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ces crédits sont « destinés à soutenir des actions d’information institutionnelle et de sensibilisation des publics portées par l’État ou des associations partenaires pour l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 85 000 euros en AE et en CP du programme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”, plus précisément de l’action 11 “Sytèmes d’information”, au programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes”, plus précisément l’action 23 “Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.