AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme BRIQUET, MM. ROIRON, KERROUCHE, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. BOUAD, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU, FAGNEN, FÉRAUD, FICHET, GILLÉ, JACQUIN, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, TISSOT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 56

Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après l’article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-23-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-23-.... – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font l’objet de versements mensuels. » ;

Objet

Inspiré de la recommandation n°10 du rapport Patient/Cazeneuve de décembre 2019, le présent amendement propose que la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) et la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer (DPOM) fassent l’objet de versements mensuels.

Cette mesure vise à permettre aux communes des DROM, confrontées à des difficultés de trésorerie, avec des conséquences directes en matière de paiement de leurs fournisseurs, de bénéficier d’un versement des dotations plus régulier afin d’améliorer leur gestion comptable.

Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2020 a permis l’instauration d’un scénario d’évolution de ces dotations aux collectivités outre-mer comportant, d’une part, la création d’une dotation péréquée au sein de la DACOM afin de tenir compte des charges et du panier de ressources spécifiques des communes ultramarines, d’autre part, un « rattrapage » sur cinq ans du montant de la DACOM de façon à converger vers une situation équivalente à celle qui prévaudrait avec l’application des critères hexagonaux de péréquation. Ainsi, la réforme de la DACOM adoptée en LFI pour 2020 est mise en œuvre sur quatre ans de la façon suivante :

● le coefficient de majoration démographique applicable au calcul de la DACOM porté à 63%. L’article 56 du PLF pérennise par ailleurs ce taux.

● la répartition de la DACOM est désormais opérée de la façon suivante :

– une part « socle » attribuée aux communes des DOM, répartie selon les mêmes modalités qu’en 2019 et égale à 95 % de la masse mise en répartition ;

– une part « socle » attribuée aux communes des COM, réparties et calculée selon les modalités applicables en 2019 (coefficient de majoration de 35 %) ;

– une dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM) destinée à renforcer l’intensité péréquatrice de la DACOM. Son montant est calculé par différence entre le montant de la DACOM et les deux parts mentionnées ci-dessus.