AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		410 000		410 000
Protection maladie	410 000		410 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	410 000	410 000	410 000	410 000
SOLDE	0		0

Objet

A l'occasion de l'examen du projet de loi "Immigration, améliorer l'intégration" la droite sénatoriale a supprimé l'Aide Médicale d'Etat et lui a substitué une Aide médicale d'urgence qui prive les personnes étrangères de droits essentiels dans l'accès aux soins et risque de faire supporter à notre système de santé, en particulier à l'hôpital public déjà sous-financé, des coûts bien plus importants.

Sans attendre la fin du parcours législatif de ce projet de loi, ni les conclusions du rapport Evin/Stefanini et en préjugeant que la suppression de l'AME sera entérinée malgré une très large opposition, notamment au sein du corps médical, la commission des finances du sénat propose de réduire dès ce PLF les crédits affectés à l'AME.

Nous proposons pour notre part de réaffirmer l'importance de l'aide médicale d'Etat, en maintenant le budget de l'AME au niveau de 2023.

Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement nous procédons aux mouvements de crédits suivants :

L’action 2 du programme 183 « Protection maladie » est majorée de 410 000 euros en AE et CP

L’action 11 du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est minorée de 410 000 euros en AE et CP

La rectification de l'amendement vise à gager sur le programme 204.

Ce transfert de crédits vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K a demandé la suppression dans sa proposition de loi Constitutionnelle n° 732 rejetée par la majorité sénatoriale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).