AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRET, CANALÈS et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	19 000 000		19 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2		19 000 000		19 000 000
TOTAL	19 000 000	19 000 000	19 000 000	19 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à augmenter les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…).

Il est prévu 21 millions d’euros au PLF et cet amendement prévoit de passer à 40 millions d’euros pour 2024.

Le Fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiative de l’État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Le Fonds de cohésion sociale intervient soit directement en garantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistants.

Il est destiné à garantir des prêts accordés par des établissements bancaires et financiers à des personnes à faibles revenus, chômeurs ou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel, et pour des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle.

Depuis 2005, le Fonds de cohésion sociale agit efficacement pour soutenir les personnes éloignées de l’emploi.

Ce soutien doit être pérennisé et augmenté pour lutter contre les inégalités dans l’accès aux financements classiques pour ces publics fragiles et pour lutter contre la précarité.

Afin de continuer à sécuriser le parcours de milliers d’entrepreneurs fragiles qui rencontrent encore trop souvent des obstacles pour accéder aux financements bancaires classiques, les acteurs associatifs du Fonds de cohésion sociale estiment que les besoins en financement s’élèvent à 40 millions d’euros par an.

Cela permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros de crédit bancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.

Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

· Majore de 19 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 5 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelles des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;

· Et minore du même montant ceux de l’action 9 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».

Cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Le Groupe SER appelle donc le Gouvernement à lever le gage.