AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	40 000 000		40 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2		40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les quartiers politiques de la ville (QPV), les zones de revitalisations rurales (ZRR) et les départements d’outre-mer de 1 500 euros par ETP pour une enveloppe globale de 40 millions d’euros.

A l’heure où les grandes métropoles concentrent de plus en plus l’activité à haute valeur ajoutée et les populations qualifiées, les QPV, les ZRR et les DOM restent marqués par un taux de chômage et de pauvreté supérieur à la moyenne nationale et par un niveau de formation inférieur.

Ces territoires prioritaires se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique avec les conséquences que l’on connaît sur la misère sociale.

Malgré cela, l’IAE, acteur essentiel de cohésion sociale et de développement des territoires, s’est depuis longtemps saisie du sujet de ces territoires où elles jouent un rôle fondamental, apparaissant souvent comme le seul service public facilement accessible.

Pourtant, alors que ces structures évoluent dans des territoires déprimés économiquement, où les perspectives de développement sont très limitées, elles reçoivent une aide au poste identique à celles des SIAE implantées dans des territoires bien plus dynamiques.

Une aide au poste ajustée permettrait directement de renforcer leurs actions envers ces publics défavorisés et de sécuriser largement leurs rôles à venir dans la réforme de France Travail – le Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Thibault Guilluy, ayant largement souligné leurs importances dans la bonne réussite de ce projet.

Enfin, il ne s’agit en réalité que de concrétiser ce qui avait été entériné par le Pacte Ambition IAE remis au Gouvernement précédent qui proposait déjà une bonification de l’aide au poste des SIAE présentes dans les quartiers politiques de la ville (QPV) et dans les DOM de 1 500 euros – en y ajoutant simplement les ZRR.

Nous souhaitons proposer à nouveau cette bonification nécessaire aux politiques publiques de retour à l’emploi et de lutte contre la pauvreté. Cette bonification implique une enveloppe de 40 millions.

Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

· Augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

· Il réduit de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 18 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».

Cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Le Groupe SER appelle donc le Gouvernement à lever le gage.