AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	350 000 000		350 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		350 000 000		350 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	350 000 000	350 000 000	350 000 000	350 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ajouter 350 millions d’euros au programme « accès et retour à l’emploi » afin de soutenir l’insertion dans l’emploi et de maintenir le nombre de contrats « parcours emploi compétences » (PEC).

Le 29 août 2023, le Gouvernement a annoncé la suppression de 15 000 contrats aidés en 2024.

Une telle suppression aurait de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Le recours aux contrats aidés se heurtent à des freins facilement identifiables : absence de stabilité des dispositifs, taux de prise en charge non homogénéisé et en moyenne de 50%, durée des contrats insuffisante, manque d’information des structures.

S’il est possible de constater qu’en 2022 les contrats aidés ont été recentrés vers le non-lucratif et que des améliorations et rationalisations ont été apportées, il est à déplorer que le renouvellement des contrats ait été réduit à 6 mois contre 12 auparavant, réduisant à 18 mois la durée totale maximale d’un parcours emploi compétences (PEC) au détriment de l’insertion des personnes.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

· Il abonde l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP ;

· Il minore l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP.

Cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Le Groupe SER appelle donc le Gouvernement à lever le gage.