AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Soutien aux projets associatifs par l’emploi

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi		75 000 000		75 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
Soutien aux projets associatifs par l’emploi	75 000 000		75 000 000
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un programme « soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites et moyennes associations employeuses.

Pour une association, un emploi constitue un pas vers la pérennisation des activités.

Cela offre aussi la possibilité d’en mettre en place de nouvelles et de soutenir efficacement l’engagement bénévole. La création d’emplois d’utilité citoyenne vise à répondre à l’absence d’un dispositif de soutien global et ambitieux aux acteurs associatifs qui permette le recrutement d’un personnel qualifié pour pérenniser leur projet social.

Ce dispositif permettrait ainsi de soutenir le développement d’activités d’utilité citoyenne, mais aussi de participer de la professionnalisation des associations devenant employeuses.

Certaines régions ont mis en place de tels dispositifs, axés sur les projets associatifs avant tout, et les évaluations qui en sont faites en montrent tout le bénéfice pour l’emploi et pour la collectivité.

Mais ils ne sont pas généralisés, et l’action de l’Etat peut en la matière permettre d’assurer une égalité de traitement pour les associations, quelle que soit leur implantation.

Nous proposons donc que soit mise en place une expérimentation au niveau national.

Il s’agirait d’une aide sur 3 ans, aide qui implique une prise en charge à hauteur de 80% la première année, 60% la deuxième et40% la troisième et dernière.

Elle viserait les activités relevant du champ de l’intérêt général telles que définies à l’article 200 du Code général des impôts.

Sur cette base, on estime une création de 5 135 emplois d’utilité citoyenne en 2024, en réponse à des besoins non couverts et en soutien à des activités faisant la preuve d’un impact social positif sur leurs territoires.

Il s’agit d’une mise en application du rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » remis à la Ministre du Travail en 2018 par Jean-Marc Borello, et qui prévoyait, en plus de dispositifs liés à l’inclusion, la mise en place d’un dispositif spécifique permettant de soutenir la mission d’utilité sociale des associations par l’emploi.

Enfin, il s’agit d’une traduction concrète des propos du Président de la République lors de la séance plénière du CNR du 7 septembre dernier soulignant qu’« il est urgent de travailler à la revitalisation du monde associatif qui est confronté à un certain nombre de défis et de difficultés. »

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

· Ce dernier minore de 75 millions d’euros en AE et en CP les crédits ouverts sur l’action 01 du programme 102 ;

· Et abonde d’autant la nouvelle action 01 « Soutien aux projets associatifs par l’emploi » du nouveau programme « Soutien aux projets associatifs par l’emploi ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les Sénateurs du Groupe SER tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 102 et demandent au Gouvernement de lever le gage.