AMENDEMENT

Après l'article 49 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique, après le mot : « convention », il est inséré le mot : « annuelle ».

Cet amendement de repli vise à rétablir le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens conclue par l’Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Par un amendement au projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a profondément remis en cause les règles de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale telles qu’elles découlaient de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la convention annuelle d’objectifs et de moyens pour 2022, signée le 23 février 2022 par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre du travail et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Malgré la suppression de l’amendement du Gouvernement en séance au Sénat – par pas moins de 7 amendements identiques issus de l’ensemble des groupes politiques – cette disposition a été rétablie en lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Depuis le 1^er janvier 2023, l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique prévoit ainsi :

-d’une part, que la contribution versée par l’État au CNFPT pour participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements a un simple caractère facultatif, de même que la contribution annuelle versée par France Compétences ;

-d’autre part, que la convention d’objectifs et de moyens conclue à cette fin entre l’État et le CNFPT n’a plus nécessairement un caractère annuel.

La convention d’objectifs et de moyens pour les années 2023 à 2025, en cours de signature, maintient, pour ces trois années, l’engagement de l’État à hauteur de 15 millions d’euros par an – sous réserve de l’inscription annuelle des crédits en loi de finances. Le montant de la contribution versée par l’État est donc désormais variable, et le principe même de cette contribution est incertain.

Si le rétablissement du caractère obligatoire des contributions versées par l’Etat et par France Compétences a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution, il est a minima nécessaire de rétablir le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’Etat et le CNFPT qui définit les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d’apprentissage. Ainsi, la loi garantira que cette négociation puisse avoir lieu à échéance régulière, et les parties prenantes pourront veiller à ce que l’évolution du financement apporté par l’Etat au CNFPT soit progressive le cas échéant.