AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CHANTREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 NONIES

Après l'article 49 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2025, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2026 et au plus tard le 1^er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

Objet

Le présent amendement est un amendement de repli.

Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er mars 2025, sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard au 1er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix.

Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

Il permettrait de réfléchir à la possibilité de mettre en place un dispositif de démocratie participative par le budget national, à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu.

L’objectif étant aussi de renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé ces dernières années.