AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

L’article 6 du PLFSS pour 2024 proposait, avant sa suppression par le Sénat, que la collecte et la transmission des informations concernant les cotisations sociales dues par les travailleurs des plateformes soit assurée… par les plateformes ; accroissant encore davantage le degré de subordination et de dépendance de ces travailleurs.

Or, si le Gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclarations des cotisations sociales des auto et micro-entrepreneurs et au salariat déguisé, comme il le laisse entendre avec l’article 6 du PLFSS, il devrait être à l’initiative au niveau européen pour appuyer la directive Schmit et devrait prendre des mesures allant en ce sens au niveau national. Or il n’en est rien. Pire, il fait exactement l’inverse en étant lui-même un fer de lance du groupe d’États opposés à cette directive qui prévoit entre autres la requalification, sous critères, des travailleurs des plateformes en salariés en inversant notamment la charge de la preuve : aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination.

Les parlementaires socialistes continuent pour leur part de promouvoir la requalification en salariés de ces travailleurs justement au titre de leur « indépendance fictive », pour reprendre l’expression de la Cour de Cassation dans son arrêt du 4 mars 2020. mais dès lors que le Gouvernement souhaite poursuivre son opposition tant à cette mesure de requalifications qu’à la directive Schmit en cours de négociation au niveau européen, et qu’il ne pas tenir compte des décisions de requalification de plus en plus nombreuses prononcés par les conseils prudhommaux… il devient nécessaire d’augmenter significativement les moyens financiers, humains, voire réglementaires, qui sont accordés tant aux URSSAF qu’à l’inspection du travail pour s’assurer que les fraudes auxquelles le Gouvernement entend mettre fin, ou du moins considérablement les réduire, ne soient pas la face immergée de l’iceberg tant ces plateformes ont développé une véritable expertise en matière de salariat déguisé.

Dans cette perspective, cet amendement abonde de 2 millions d’euros l’action 02 « Qualité et effectivité du droit » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ». La mesure est gagée, à hauteur de 2 millions d’euros d’AE et CP sur les crédits de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « accès à l’emploi ». L’auteur précise qu’il n’a aucunement l’intention première de minorer les crédits de ce programme mais est contraint de le faire du fait de l’article 40 de la constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission.