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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-879 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 500 000 | 500 000 | ||
Concours spécifiques et administration | 500 000 | 0 | 500 000 | |
Soutien à la stérilisation des félins | ||||
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’agglomération d’Hénin-Carvin subit les effets de long terme de la pollution industrielle générée par l’ancien site industriel de MetalEurope touchant les communes de Noyelles-Godault, Courcelles-lès-Lens et Évin-Malmaison.
Fermée en 2003, la fonderie MetalEurope installée à Noyelles-Godault a engendré une pollution d’ampleur. Face à cette situation, un projet d’intérêt général avait été mis en place. Cette situation engendre pour les habitants des contraintes difficiles : problèmes de santé, moins-values sur les propriétés, impossibilité de vendre un bien immobilier.
Pour remédier à cette situation un dispositif spécial avait été mis en place pour soutenir financièrement les habitants. Les ménages compris dans la délimitation du PIG peuvent obtenir une baisse de 50% de leur taxe foncière. Le dispositif initial reposait sur une compensation intégrale de l’État par une augmentation de la DGF versée aux communes concernées.
Or, si ce dispositif devait être déployé en 2017, depuis lors les communes attendent toujours le versement des fonds, entraînant un manque à gagner important et un sentiment d’abandon de la part de l’État.
Cet amendement vise donc à réparer cette injustice et faire respecter les promesses de l’État pour les anciennes communes industrielles du Nord Pas de Calais.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 500 000 euros pour l’action n°01 : "aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "concours spécifiques et administration et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour de l’action n°06: "dotation générale de décentralisation concours particulier" du programme n° 119 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.