AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme GATEL, MM. DELAHAYE, MAUREY, de LEGGE, BLEUNVEN et PILLEFER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Stéphane DEMILLY et CIGOLOTTI et Mme CANAYER

ARTICLE 59

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés

Objet

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) accompagne les communes dans la prise en charge de dépenses rendues obligatoires par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre.

Le présent amendement met en œuvre une demande forte du Sénat et de l’Association des maires de France (AMF) et complète la réforme prévue par l’article 59 du projet de loi de finances pour 2024 en supprimant le potentiel financier des critères de répartition de cette dotation. Actuellement, la première et la seconde part de la DPEL sont réservées aux communes qui respectent des critères de population et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %.

La suppression de ce second critère permettra à 2 906 communes supplémentaires de moins de 1 000 habitants de bénéficier de la DPEL. Pour mémoire, le montant de l’évaluation du prélèvement sur recettes a été augmenté par le Sénat à due concurrence du coût estimé de cette réforme en première partie du projet de loi de finances pour 2024, soit + 14,6 M€.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.