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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 127 , 128 , 134) |
N° II-870 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
Intégration et accès à la nationalité française | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à renforcer l’action de l’Etat en faveur de la création de place d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile.
Il est ainsi proposé 2 000 places supplémentaires dans l’HUDA.
Les places supplémentaires promises pour 2024 sont évidemment insuffisantes.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l'action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » au profit de l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » à hauteur de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.