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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 127 , 128 , 129, 132) |
N° II-837 rect. 1 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LAOUEDJ et ROUX Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 | 180 000 000 |
| 180 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 180 000 000 |
| 180 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à porter le budget du Fonds de prévention des risques naturels (dit « Fonds Barnier ») à 400 millions d’euros, plutôt qu'à 220 millions d'euros comme actuellement prévu par le projet de loi de finances 2024.
En effet, si le Fonds Barnier a vu ses crédits être revalorisés après débats à l’Assemblée nationale pour atteindre 220 millions d’euros, cela reste insuffisant pour couvrir ses besoins en 2024, qui sera notamment très fortement sollicité à la suite des dégâts provoqués par les tempêtes Ciarán et Domingos, à ce stade estimés à 1,3 milliard d’euros.
Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le Fonds Barnier est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique. En effet, il peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages.
La question de la pérennité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) doit par ailleurs se poser. En effet, le changement climatique conduit à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité de catastrophes naturelles, qui conduiront à terme à remettre en cause l’équilibre du régime.
Ainsi, le projet de loi de finances dans sa version actuelle prévoyant une enveloppe de 220 millions d’euros pour le Fonds Barnier, le présent amendement propose d’abonder de 180 millions d'euros l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques », afin de parvenir à un abondement du Fonds Barnier à la hauteur des enjeux actuels en matière de prévention des risques naturels.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de procéder à un mouvement de crédit visant à compenser l’augmentation des crédits du Fonds Barnier, rattachés à l'action 14 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution des crédits du programme 345 « Service public de l'énergie » et de son action 17 «Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs ».
Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.