AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		238 235 000		210 675 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	238 235 000		210 675 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	238 235 000	238 235 000	210 675 000	210 675 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à majorer les crédits budgétaires prévus au PLF 2024 pour le chèque énergie de 26,5 % afin de tenir compte de l’impact des deux augmentations de 10 % et de 15 % des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité intervenus en cours d’année 2023.

En effet, le bouclier tarifaire a apporté une protection nécessaire et bienvenue pour les ménages modestes, à défaut néanmoins d’être mieux ciblé sur ceux qui en avaient le plus besoin. Avec une hausse de 26,5 % des dépenses énergétiques pour l’électricité en 2023 (sans parler des autres énergies domestiques) qui s’ajoute à celles subies depuis la fin 2020, il est essentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pour les bénéficiaires à due concurrence de cette inflation.

Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 238,2 M€ en AE et à 210,7 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation que celui prévu dans le PAP de la mission).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :

1° En autorisations d’engagement :

- de majorer de 238 235 000 euros les crédits de l’action 02 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" ;

- de minorer de 238 235 000 euros les crédits de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".

2° En crédits de paiement :

- de majorer de 210 675 000 euros les crédits de l’action 02 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" ;

- de minorer de 210 675 000 euros les crédits de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports"

Bien évidemment, les auteurs de l'amendement n'ont aucunement l'intention de pénaliser le programme 203; ils sont en réalité contraints par les règles de recevabilité budgétaires qui les obligent à proposer un tel gage.