AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, UZENAT et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Financement des projets de Services express régionaux métropolitains

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		200 000 000		200 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Financement des projets de Services express régionaux métropolitains	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire permettant le financement des services express régionaux métropolitains (SERM).

Fin novembre 2022, le président de la République Emmanuel Macron avait affiché sa volonté de développer des RER métropolitains : « Pour tenir notre ambition écologique, je veux qu’on se dote d’une grande ambition nationale : dans dix grandes agglomérations, dans dix métropoles Françaises, de développer un réseau de RER, un réseau de trains urbains », avait alors affirmé le chef de l’État. Cette ambition a ensuite été confirmée par la Première ministre Elisabeth BORNE, lors de la présentation fin février d’un grand « plan d’avenir pour les transports » au cours duquel elle a annoncé un plan de 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire d’ici 2035.

Le Sénat a adopté en octobre dernier la proposition de loi sur les services express régionaux métropolitains (SERM). Si le développement de telles infrastructures de transports est attendu pour décarboner nos mobilités quotidiennes et offrir une solution à la voiture individuelle, aucun crédit nouveau n'est fléché dans ce projet de loi de finances pour 2024.

Dans un rapport récent, la SNCF estime le besoin de financement à 13 milliards d’euros pour 13 projets de RER métropolitains. Il apparaît donc nécessaire d’enclencher dés cette année une trajectoire de financement dans le budget de l’État.

Pour l'instant, l'enveloppe de financement des projets de SERM s'établit, d'après les annonces du gouvernement à 800 M€. Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire d'atteindre au moins 1 md€ pour 2024, pour inscrire cette dotation dans une trajectoire dynamique d'au moins 1 Md€ par an.

Pour permettre de financer les projets parfois déjà très avancés dans certains territoires mais également apporter un soutien aux premières études de faisabilité dans d’autres territoires, le présent amendement propose de créer une ligne budgétaire dédiée au financement des SERM dotée de 200 M€ supplémentaires pour atteindre le 1 Md€ annuel.

Il est donc proposer d’abonder de 200 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits du nouveau programme « Financement des projets de Services express régionaux métropolitains » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203« Infrastructures et services de transports ».

Le groupe socialiste, écologiste et républicain ne souhaite aucunement réduire de 200 M€ les crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports ». Ce sont les règles de recevabilité financière qui le contraint à minorer l'action 41 du programme 203 de cette mission.