AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FAVREAU et GREMILLET, Mme JOSEPH, M. GENET, Mme DI FOLCO, MM. RAPIN, KLINGER et PELLEVAT, Mmes SCHALCK et MULLER-BRONN, M. Henri LEROY, Mme GOSSELIN, MM. CADEC et PANUNZI, Mme DUMONT et MM. SIDO et BOULOUX

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors des auditions.

A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre de l’AJ de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects.

Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, la victime devrait pouvoir solliciter l’AJ pour garantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelles elle est confrontée.

Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023) des parlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN.

Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’AJ dans le cadre des auditions, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes.

Ce financement nécessite pour l’année 2024 l’ouverture de 100 000 000 euros en autorisation de paiement et de 100 000 000 euros en crédit de paiement sur l’action 01 Aide Juridictionnelle du programme 101 Accès au droit.

Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 04 Gestion de l’administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice sont réduits à due concurrence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.