AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GAY et BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		240 000 000		240 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	240 000 000		240 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	240 000 000	240 000 000	240 000 000	240 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’augmenter les crédits prévus pour le chèque énergie de 26,5%. En effet, l’augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVé) auront des incidences sur le coût de l’énergie et donc directement sur la facture des usagers.

Le bouclier tarifaire n’est pas la solution parfaite mais apporte une protection nécessaire, notamment pour les ménages modestes.

Le coût budgétaire de la mesure est relativement raisonnable puisqu’il représente 240 millions d’euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé de transférer 240 millions d’euros de l’action 41 du programme 203 vers l’action 02 du programme 174, tout en demandant au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement afin de ne pas diminuer les moyens alloués à l'action 41 de la mission.