AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. FAVREAU et GREMILLET, Mme JOSEPH, M. GENET, Mme DI FOLCO, MM. RAPIN, KLINGER et PELLEVAT, Mmes SCHALCK et MULLER-BRONN, M. Henri LEROY, Mme GOSSELIN, MM. CADEC et PANUNZI, Mme DUMONT et MM. SIDO et BOULOUX

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	80 000 000		80 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		80 000 000		80 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.

Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins.

Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.

Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, cet amendement propose la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation.

Ce financement nécessite pour l’année 2024 l’ouverture de 80.000.000 euros en autorisation de paiement et 80.000.000 euros en crédit de paiement sur l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Pour des raisons financières de recevabilité financière, les crédits de l’action 04 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sont réduits à due concurrence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.