AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	100 000 000		100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer le soutien de l’Etat au fret ferroviaire, et plus particulièrement à l’achat de nouvelles locomotives qui sont nécessaires pour assurer le doublement de la part modale du fret ferroviaire.

Des États comme l’Allemagne, l’Espagne, et plus récemment l’Italie accompagnent les acteurs du secteur à travers des dispositifs d’aide permettant un niveau de subvention de 20% pour permettre le verdissement du parc de locomotives à l’occasion de son renouvellement en privilégiant l’achat de locomotives électriques ou hybrides, sachant que le prix moyen d’une locomotive hybride ou électrique est de 5 M€.

Le gouvernement s’est engagé à réunir un plan de financement de 4 milliards d’ici 2032. Ces investissements annoncés pourront permettre de moderniser et développer les infrastructures nécessaires à l’accélération du fret ferroviaire et du transport combiné. Toutefois, la filière du fret ferroviaire et du transport combiné n’a à ce jour aucune visibilité sur les cofinancements qui pourraient être sollicités pour atteindre ces 4 Md€.

Les acteurs du secteur ont besoin de visibilité et d’un soutien de l’État afin de s’engager dans le verdissement du parc de locomotives. C’est pourquoi les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement d’accorder une subvention pour l’achat de nouvelles locomotives pour le renouvellement du parc du fret ferroviaire.

Le besoin identifié par l’Alliance 4F porte sur la livraison de 35 locomotives par an à partir de 2025, après 10 machines livrées en 2024.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose donc :

- une hausse de 100 millions d’euros de l’action 45 “transports combinés” du programme n° 203 intitulé “infrastructures et services de transports” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- une diminution du même montant en AE et en CP de l’action 7 “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme n° 217 intitulé “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”.

Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.