AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	95 000 000		95 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		95 000 000		95 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	95 000 000	95 000 000	95 000 000	95 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le soutien de l’État au fret ferroviaire et au transport combiné, et au financement de l’aide à l’exploitation des services de wagon isolé.

Depuis 2021, le secteur du fret ferroviaire bénéficie d’un soutien financier pour l’exploitation de ses services à hauteur de 170 millions. Ces aides servent à compenser les écarts de compétitivité avec la route qui ne paie pas toutes ses externalités ainsi que le coût lié à la rupture de charge pour le transport combiné. Le 23 mai 2023, le ministre a annoncé la hausse de cette aide annuelle à 200 millions jusqu’en 2030, dont 30 millions supplémentaires destinés au wagon isolé.

Dans le cadre du PLF 2024, les crédits inscrits à l’action “transports combinés” comprennent la reconduction depuis 2021 des aides complémentaires à l’exploitation des services de fret ferroviaire pour un montant de 105 M€, afin de soutenir les opérateurs affectés par les récentes crises, notamment relatives aux coûts de l’énergie, ou encore par le plan de de discontinuité de Fret SNCF. Il est donc nécessaire d’accompagner la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie Nationale pour le Développement du Fret Ferroviaire, en améliorant la compétitivité du rail face au mode routier dans l’objectif de doublement de part modale.

Les auteurs du présent amendement demandent donc la mise en place de cette mesure dès 2024, nécessaire à un secteur très affecté par la conjoncture 2023, marquée par plusieurs chocs totalement exogènes et venus percuter la trajectoire de reconquête du fret ferroviaire et du transport combiné.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose donc :

- une hausse de 95 millions d’euros de l’action 45 “transports combinés” du programme n° 203 intitulé “infrastructures et services de transports” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- une diminution du même montant en AE et en CP de l’action 7 “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme n° 217 intitulé “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”.

Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.