AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	500 000 000		500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		500 000 000		500 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à mettre en place un dispositif de soutien pour aider les collectivités à développer des infrastructures et des systèmes de transport public urbain ou périurbain.

Depuis 2008, l’État a lancé quatre appels à projets visant à soutenir le développement de lignes de transports collectifs en site propre et de pôles d’échanges multimodaux sur les territoires. Ce dispositif a eu des effets leviers significatifs sur les investissements des collectivités locales et un impact réel sur le report modal de la voiture individuelle vers les transports publics. Il s’est néanmoins révélé insuffisant pour répondre aux ambitions élevées des Autorités Organisatrices de la Mobilité.

Le COI propose de « poursuivre durablement le soutien de l’État aux collectivités pour le développement des transports collectifs de province, mais de le rendre plus régulier, les appels à projets espacés d’un trop grand nombre d’années ayant fait l’objet de critiques ».

Les auteurs de cet amendement sollicitent donc le Gouvernement afin qu’il mette en place un soutien durable visant à favoriser la poursuite du développement de nouvelles infrastructures de transport telles que le métro, le tramway et les bus à haut niveau de service, ainsi que la création de voies dédiées et de parkings relais.

Le présent amendement demande à l’État le soutien des projets de développement et de modernisation des infrastructures et des systèmes de transport urbain ou périurbain portés par les Autorités Organisatrices de la Mobilité de toutes tailles, en allouant une dotation annuelle de 500 millions.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

- une hausse de 500 millions d’euros de l’action 44 « transports collectifs » du programme n° 203 intitulé « infrastructures et services de transports » ;

- une diminution du même montant de l’action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas réduire les moyens de ce programme, et appellent le Gouvernement à lever le gage.