AMENDEMENT

Après l'article 49 tricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du versement mobilité dans lequel seront détaillés, pour chaque nombre de salariés, le montant globalisé correspondant de versement mobilité qui serait mobilisable afin de financer les autorités organisatrices. Alors que de nombreuses autorités organisatrices ne sont aujourd’hui pas en capacité de bénéficier du versement mobilité, le rapport présentera un état des lieux précis de cette situation et des évolutions qu’entrainerait une diminution du seuil de onze salariés. Enfin, il proposera des clés de répartition des financements additionnels entre les autorités organisatrices intercommunales qui sont en capacité de lever du versement mobilité actuellement, celles qui ne le peuvent pas parce que dépourvues de base fiscale et qui le seraient dans les différentes hypothèses détaillées précédemment, ainsi que les autorités organisatrices régionales.

Le financement des mobilités collectives est au cœur de la problématique du financement plus global de la transition écologique. La crise sanitaire et aujourd’hui la crise énergétique aggravent encore cette situation. Les niveaux de fréquentation et l’offre de transports en commun peinent à revenir à ceux d’avant covid. Si le plan de relance et le "quoi qu’il en coûte" engagés au lendemain du premier confinement ont permis de limiter la casse, les collectivités voient leurs finances chaque jour grevées davantage par la hausse des coûts de l’énergie.

Alors qu’il faut plus que jamais investir dans les mobilités collectives et durables, l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, locales comme régionales, doivent être en mesure de développer leur offre de transport sur une infrastructure dédiée et moderne, et avec du matériel qui incite les voyageurs à s’en saisir.

Dès lors une réflexion globale sur le financement des transports collectifs doit être menée. Une première étape a été franchie avec le rapport Duron en 2021. Mais alors que le gouvernement prévoit de supprimer 8Mds€ d’imposition sur les entreprises rien qu’avec la CVAE, l’auteur de l’amendement estime qu’il n’est pas infondé qu’une partie de cette somme bénéficie aux AOM. Dans cette perspective, il demande au gouvernement de remettre un rapport au parlement sur le versement mobilité qui permettra d’entamer une réflexion sur cet outil fiscal majeur à partie de données claires en vue de se poser certaines questions :

- Dès lors que les volumes financiers de VM pour chaque "seuil" (10, 9, 8 etc. salariés) seront connus, faut-il abaisser le seuil de onze ou pas ?

- Comment faire bénéficier du VM les AOM des espaces peu denses aujourd’hui dépourvues de base fiscale ?

- De combien estime-t-on avoir besoin pour que l’ensemble des AOM puissent surmonter les conséquences financières de la crise énergétique et du retour de l’inflation sur 2022, 2023 et 2024 ?

- Alors qu’il est hors de question de "déshabiller Paul pour habiller Jacques" et donc de financer sur les bases actuelles de versement mobilité des AOM qui ne peuvent en bénéficier (espaces peu denses dépourvues de base fiscale, régions), comment permettre d’augmenter le montant global disponible et de répartir le delta entre les territoires ?

- Comment sauver Ile-de-France Mobilités d’une possible faillite sans que les usagers voient le pass navigo augmenter de 30% ?

- Pourquoi ne pas entamer une réflexion sur une péréquation du versement mobilité afin de contribuer à la résorption des inégalités territoriales en matière de mobilité ?

Il est urgent de répondre à ces questions et d’entamer une véritable concertation avec les autorités organisatrices et les parlementaires, mais pour cela ls acteurs ont besoin de disposer de données objectives.

Ce rapport est donc absolument nécessaire.