AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme DREXLER, M. GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et KERN, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes MULLER-BRONN et OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, MM. REICHARDT et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. - Créer le programme :

Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		256 050 100
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie		66 000 000		30 000 000
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		134 000 000		70 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site	456 050 100		100 000 000
TOTAL	456 050 100	456 050 100	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à engager les crédits nécessaires pour financer le déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine, où plus de 42 000 tonnes de déchets, dont certains hautement toxiques, sont entreposées à 550 mètres sous la plus grande nappe phréatique d’Europe. Ces déchets menacent de polluer la nappe rhénane, compromettant l'approvisionnement en eau potable de 8 millions d’Européens.

Le montant du déstockage a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publiée le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et le confinement du site.

Cet amendement propose donc de flécher 456 050 100 euros d’Autorisations d’Engagement sur un nouveau programme intitulé « Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il propose, par ailleurs, de flécher 100 000 000 d’euros de Crédits de Paiement pour 2024.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement:

Les Autorisations d’Engagement seraient prélevées :

- sur l’Action 4 « Routes - Entretien » du Programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 150 000 000 d’euros ; - sur l’Action 50 « Transport routier » du Programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 106 050 100 d’euros ; - sur l’action 15 "personnels oeuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat" du Programme 217 « Conduite et pilotage » à hauteur de 134 000 000 d’euros ; - sur l’action 13 « Météorologie » du Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » à hauteur de 66 000 000 d’euros.

Les Crédits de Paiement seraient prélevés :

- sur l’Action 15 "personnels oeuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat" du Programme 217 « Conduite et pilotage » à hauteur de 70 000 000 d’euros ;

- sur l’Action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » du Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » à hauteur de 30 000 000 d’euros.

L'intention du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires n'est cependant pas de limiter les budgets associés à ces programmes, le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.