AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS, BENARROCHE et PARIGI, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		120 000 000		60 000 000
Intégration et accès à la nationalité française	120 000 000		60 000 000
TOTAL	120 000 000	120 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet de retirer les dépenses d’investissement prévues par la LOPMI pour la création de nouveaux centres de rétention administrative (CRA), afin de les rediriger vers l’accueil et l’intégration.

L’appel à projet CRA du 10 janvier 2023 visant à porter le nombre de places en CRA à 3000 en 2027, conformément à la LOPMI, va se traduire en 2024 par un effort de 120 M€ en AE et 60 M€ en CP. Les auteurs de l’amendement constatent une envolée du budget du volet répressif de la politique d’immigration, au détriment de son aspect – pourtant capital – d’accueil et d’intégration.

La politique de rétention naît fondamentalement de l’arbitraire – d’une administration qui agit en dehors du cadre de la justice - et se manifeste bien souvent dans l’indignité – chaque parlementaire qui a visité un CRA peut en témoigner. Cette politique n’honore ni la France, ni ses valeurs. Vouloir investir encore davantage dans cette politique est inacceptable pour les auteurs de cet amendement.

C’est pourquoi, ils proposent de rediriger les montants supplémentaires alloués aux CRA cette année, soit 120 millions d’euros en AE et 60 millions d’euros en CP de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile » vers l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »