AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FARGEOT

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 000 000		5 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objectif de rétablir les moyens du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour répondre à l’essor de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. En effet, alors que les demandes augmentent, les moyens baissent, ce qui aura un impact direct sur les collectivités territoriales.

Depuis la loi sur la transformation de la fonction publique en 2019, l’Etat et France compétences contribuent au financement des contrats d’apprentissage aux côtés des collectivités territoriales. Ainsi, le nombre de contrats annuel est passé de 7 500 en 2019 à 12 702 en 2022.

En 2023, cette dynamique se poursuit, 17 700 intentions de recrutements d’apprentis dans la fonction publique territoriale ont été recensées à mi-juillet. Or, en raison du manque de moyens, des restrictions fortes ont dû être apportées (1 seul contrat financé par collectivité ; au-delà, un financement à 50%). Ainsi seuls 9 000 accords de financement ont été donnés pour l’année 2023.

Ces restrictions ont un impact direct sur les budgets des collectivités, moins aidées pour le recrutement d’apprentis. Cette tendance est d’autant plus préjudiciable que les deux diplômes rassemblant le plus grand nombre d’apprentis le Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) « Accompagnement éducatif petite enfance » et le CAP « Jardinier paysagiste », leurs sont particulièrement utiles.

Enfin, alors que ce budget ne répond pas à l’essor de l’apprentissage, il prévoit une baisse de financement de 5 millions d’euros pour le CNFPT dès 2024, à rebours de la dynamique observée. Cette baisse est d’autant plus incompréhensible au regard de l’engagement de l’Etat pour l’apprentissage dans le secteur privé.

Cet amendement a donc pour objectif de supprimer la baisse des crédits du CNFPT. A des fins de recevabilité financière, il propose une augmentation de 5 millions d’euros de l'action 4 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » financée par une diminution de l'action 9 du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».