AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits du programme :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	936 000		936 000
Intégration et accès à la nationalité française		936 000		936 000
TOTAL	936 000	936 000	936 000	936 000
SOLDE	0		0

Objet

Selon l'OMS, les personnes migrantes, au regard de leurs parcours de vie, peuvent être exposées à divers facteurs de stress qui nuisent à leur santé mentale et à leur bien-être avant et pendant leur migration et pendant leur installation et leur intégration dans leur pays d'accueil. De ce fait, la prévalence de troubles mentaux courants, tels que la dépression, l'anxiété et le trouble de stress post-traumatique, est généralement plus élevée chez les personnes migrantes que parmi les populations d'accueil.

Si les personnes obtenant un titre de séjour une fois arrivée en France doivent pouvoir bénéficier d'un suivi et de soins psychologiques et psychiatriques, il en va de même pour les personnes déboutées dans leurs demandes et frappées d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

En effet, la pathologie mentale, d'autant plus si elle est de nature à causer un trouble à l'ordre public, ne saurait être un obstacle à l'exécution d'une OQTF ou d'une expulsion.

Cependant, il est à noter que les Centres de Rétention Administrative (CRA) ne sont, pour l'heure pas véritablement adaptés à la rétention de personnes souffrant de troubles mentaux. Ces personnes peuvent, si elles ne sont pas suivies correctement, devenir dangereuses pour elles-mêmes, mais également pour leurs entourages, notamment dans des lieux fermés de privation de liberté.

Aussi, et afin que les étrangers atteints de troubles psychologiques et psychiatriques puissent être encadrés et suivis le temps de leur rétention, le présent amendement souhaite permettre le recrutement de 26 ETP de psychiatres, pour que chacun des 26 CRA de France soit doté d'un professionnel de la santé mentale. Le montant de cette mesure est estimé à 936 000 euros.

Aussi le présent amendement propose de prélever 936 000 euros sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants), afin que cette somme vienne abonder le programme 303 « Immigration et asile », en particulier l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière ».

Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.