AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 38

(État G)

Après l'alinéa 941

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de personnes particulièrement vulnérables placées en centre de rétention administrative

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de créer un nouvel indicateur destiné à évaluer, année après année, le nombre de personnes particulièrement vulnérables placées en centre de rétention administrative.

Lors de l'examen au Sénat du projet de loi « Immigration et intégration », le groupe socialiste, écologiste et républicain a proposé, sans succès, que les personnes en situation de handicap, eu égard à leur particulière vulnérabilité ne puisse être placées en CRA qui ne sont pas des lieux inadaptés à leur prise en charge ce qui vient aggraver l’état de santé de ces personnes.

Comme le relèvent les associations qui interviennent dans ces lieux « le placement en rétention s’effectue trop fréquemment sans examen approfondi des situations personnelles. Cela se traduit notamment par l’augmentation du nombre de personnes particulièrement vulnérables (en situation de handicap, atteintes de maladies graves, souffrant de troubles psychiatriques, placées sous tutelle) enfermées en rétention ».