AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	20 000 000		20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française		20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose d'augmenter les crédits alloués à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) de sorte à maintenir l'enveloppe globale au même niveau que dans la LFI 2023.

De 467 millions d’euros en 2022, puis 314 millions d’euros en 2023, les crédits alloués pour 2024 sont de nouveau en baisse et sont prévus à hauteur de 293,9 millions d’euros. Une telle baisse ne nous parait pas réaliste dès lors que le gouvernement dit attendre un nombre de demandes d’asile en hausse en 2024 (180.000 contre 135.000 demandes d’asile en 2023).

Certes, l’activité de l’OFPRA a connu une accélération notable, grâce à un renfort de ses effectifs, ce qui réduit mécaniquement la durée de versement de l'ADA par demandeur d’asile et donc son montant. Pour autant, les bénéfices de l’accélération du traitement des demandes d’asile risquent d’être annulées par l’augmentation attendue du nombre de demandeurs d’asile, ce qui plaiderait plutôt a minima pour une stabilité des crédits de l’ADA, tel que cet amendement le propose.

Aussi cet amendement flèche t-il 20 millions d’euros vers le programme 303 « Immigration et asile » et en particulier l’action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».

Compte tenu des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants). Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.