AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	500 000		500 000
Intégration et accès à la nationalité française		500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de renforcer le budget dédié à l'OFPRA, afin de renforcer les actions de formation des agents de protection. En effet, les recrutements massifs opérés ces dernières années ainsi qu'une charge de travail soutenue nécessitent qu'une formation initiale et continue soit garantie aux officiers de cette institution. De la qualité de la formation assurée dépend l'effectivité du droit d'asile.

Aussi cet amendement propose t-il d'abonder de 500 000 euros les crédits du programme 303 « Immigration et asile » et en particulier son action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » afin de renforcer les moyens en formation de l'OFPRA.

Compte tenu des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et en particulier de son action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants ». Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.