AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TISSOT, LUREL, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		50 000 000		50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement porté par les sénateurs SER depuis plusieurs années vise à apporter un soutien financier aux acteurs de la restauration collective pour atteindre les objectifs de produits durables et de qualité inscrits dans la loi (EGALIM puis CLIMAT).

Cet amendement prolonge l’action engagée dans le cadre du Plan de relance en faveur du soutien à l’investissement pour les cantines scolaires à hauteur de 50 M€, pour valoriser les produits frais, locaux, durables et de qualité.

Cette aide à l’investissement est en effet indispensable car pour cuisiner des produits frais, réduire le gaspillage ou supprimer les contenants en plastique par exemple, il est nécessaire d’avoir des équipements de transformation adaptés, des espaces de stockage de fruits et légumes frais, ou du matériel de cuisine et de conservation des aliments adaptés.

Or, cet investissement couteux peut être un frein, particulièrement pour les petites communes.

Trois ans après le lancement de la mesure du Plan de relance, le bilan apparait ainsi bien mitigé car en 2023, seulement 1700 communes, soit 15% des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restauration scolaire.

Cet amendement cherche à remédier en partie à cette situation en amplifiant la dynamique. Il s’agit de conserver cette mesure du plan de relance et de l’élargir à d’autres bénéficiaires, à savoir les plus grandes villes (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres types d'établissements, dont l’Etat a la responsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons.

Les sénateurs SER souhaitent rappeler qu’avant l’application du 49-3 à l’Assemblée nationale, un amendement avait été adopté en séance publique par les députés dans ce sens afin de renforcer les moyens de 50M€, preuve de la volonté partagée des deux chambres d’avancer sur ce sujet.

Par conséquent, les crédits disponibles sont augmentés afin d’atteindre 50 millions d’euros.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 27 du programme 149 et de les orienter vers l’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire ».