AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Stratégies économiques dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose l’augmentation de la compensation de la banque Poste au titre de sa mission d’accessibilité et d'insertion bancaire et sociale qui permet à certaines populations, dont les besoins spécifiques en termes de moyens de paiement et d'utilisation du compte ne sont pas couverts par les autres dispositifs, d'avoir accès à un support bancaire simple dont le mode de fonctionnement est adapté à leurs besoins

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 40 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 “ Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégies économique;

- il minore de 40 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du programme 220 « Statistiques et études économiques » e. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.