AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, REDON-SARRAZY, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	600 000		600 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		600 000		600 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	600 000	600 000	600 000	600 000
SOLDE	0		0

Objet

La protection et la défense des consommateurs constituent une politique publique mise en œuvre par un ensemble d’acteurs.

Les associations, dont la présence territoriale est essentielle, bénéficient de l’appui des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et de l’Institut national de la consommation (INC) qui sont de véritables plateformes de proximité, leur apportant ingénierie et ressources.

Alors que les informations n’ont jamais été aussi nombreuses, impliquant davantage de contrôles de leur fiabilité, les fonds alloués aux associations de protection des consommateurs ont fortement baissé ces dernières années. La Cour des comptes, dans son rapport rendu en 2021, évoque notamment une diminution globale des subventions aux associations agréées de 40 %, alors que leur rôle de vigie n’est plus à démontrer.

Le rapport de la commission des affaires économiques sur l’information du consommateur présenté le 29 juin 2022 soulignait à quel point cette situation incompréhensible n’est pas tenable et ne peut que conduire à une moindre protection du consommateur, alors que cette dernière n’a jamais été autant d’actualité.

En cette période incertaine et pesante pour le pouvoir d’achat, le rôle d’information et d’alerte du mouvement consumériste est plus que jamais essentiel, qu’il s’agisse de santé, d’environnement, de pratiques anticoncurrentielles et encore de protection des données privées. Devant faire face aux mutations qui s’opèrent, les citoyens sont souvent démunis, en recherche de nouveaux repères.

Il est également indispensable que les associations puissent peser dans le débat et disposent de capacités financières suffisantes pour mener des actions d’envergure, y compris judiciaires.

Une 16ème association de consommateurs (foodwatch France) a obtenu l’agrément en 2023 pour exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs… c’est bien le signe d’un besoin renforcé de l’accompagnement des français, particulièrement concernant leur alimentation.

Le gouvernement avait annoncé une réflexion approfondie sur la structure du mouvement consumériste.

Notre amendement est l’occasion pour notre groupe de demander au Gouvernement comment il compte faire vivre la politique de protection des consommateurs, et quels moyens il entend allouer à l’ensemble des acteurs.

Il réaffirme l’importance du rôle des associations et la nécessité d’ajuster leurs moyens en conséquence, en majorant les crédits du programme 134 à hauteur de 600 000 euros.

Il est proposé par conséquent d’abonder l’action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 600 000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » ;

· en crédits de paiement, par un prélèvement de 600 000 € des crédits de l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».