AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme PAOLI-GAGIN

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture		1 000 000		1 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	1 000 000		1 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le nécessaire rééquilibrage des crédits publics au profit du pilier « performance » dans le cadre de la réforme de MaPrimeRénov’ annoncée pour 2024.

Les aides seront articulées autour de deux piliers :

- Un pilier « performance » », visant à accélérer les rénovations globales et performantes ;

- Un pilier « efficacité », centré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés.

Sans rééquilibrage de la ventilation de ces deux enveloppes au profit du pilier « performance », la réforme ne permettra pas de sortir de la logique de soutien aux mono-gestes, où les aides sont massivement mobilisées pour changer le système de chauffage (70% des aides en 2022, contre 21% pour l’isolation thermique).

L’électrification des équipements de chauffage ne doit pas éclipser les efforts indispensables d’isolation et d’économies d’énergie des bâtiments nécessaires à sa décarbonation. Le remplacement d’une chaudière individuelle au gaz par une pompe à chaleur n’empêche pas le bâtiment d’être une passoire thermique. Le changement du système de chauffage, sans travaux d’isolation, maintient un niveau de dépenses énergétiques et de maintenance élevé, ce qui pénalise le pouvoir d’achat des ménages et ne préserve pas des évolutions du prix des énergies. L’électrification massive du chauffage augmente les pointes électriques, emportant des risques sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France.

Il convient de donner la priorité à la réduction de la consommation d’énergie, donc à l’isolation, plutôt qu’au changement de système de chauffage, afin de réduire efficacement les factures et la précarité énergétique, et adapter les logements face au réchauffement climatique.

Cette mesure est cohérente avec la réforme de MaPrimeRénov’ qui vise un objectif de 200 000 rénovations performantes en 2024.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40, il est proposé de majorer de 1 million d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action « 02. Accompagnement transition énergétique » du programme « Énergie, climat et après-mines » par une minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action « 01 – Surveillance et sûreté maritimes » du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité, cet amendement n'a aucune intention de baisser les crédits de ce programme.