AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	13 114 910		13 114 910
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		13 114 910		13 114 910
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	13 114 910	13 114 910	13 114 910	13 114 910
SOLDE	0		0

Le présent amendement, adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le jeudi 26 octobre 2023 vise à ce que l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme « Énergie, climat et après-mines » consacre des crédits au versement des indemnités logement et chauffage prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées. 

Selon ces articles, ces indemnités dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Mais pour favoriser les projets personnels d’acquisition de leur logement, Charbonnages de France avait offert aux membres du personnel des exploitations minières ou assimilées, la possibilité de racheter, sous forme de capital, ces indemnités de chauffage et de logement. Ce rachat se substituait à la perception trimestrielle. 

D'abord ouvert aux cadres dès 1977, ce dispositif a été étendu à tous les salariés à compter de 1988 (circulaire de Charbonnages de France n°88/092 du 9 février 1988). Mais avec l’allongement de l’espérance de vie, ce système de rachat est devenu défavorable et les modalités de signature des contrats et de calcul du capital font l’objet de nombreux litiges et procédures judiciaires.

Cet amendement vise donc à permettre la reprise du versement des prestations de logement et de ART. 35 N° II-4756 3/3 chauffage après l’âge retenu pour le calcul du capital ; ceci afin de rétablir une équité de traitement entre les bénéficiaires qui ont tant donné pour notre pays. Cette dotation d'un peu plus de 13 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l'âge de capitalisation (source: ANGDM juin 2023). Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants droit bénéficiaires. 

Afin d'assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorés de 13 114 910 € en AE et en CP. L'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est quant à elle abondée de 13 114 910 € en AE et en CP