AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

M. HUGONET

au nom de la commission des finances

Article 37 (crédits du compte spécial)

(État D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
France Télévisions		92 593 351		92 593 351
ARTE France	9 862 024		9 862 024
Radio France		29 548 362		29 548 362
France Médias Monde		14 467 894		14 467 894
Institut national de l’audiovisuel		10 284 315		10 284 315
TV5 Monde		3 482 887		3 482 887
Programme de transformation		69 000 000		69 000 000
TOTAL	9 862 024	219 376 809	9 862 024	219 376 809
SOLDE	- 209 514 785		- 209 514 785

Objet

Cet amendement prévoit de ramener les crédits accordés à l’audiovisuel public au niveau accordé en loi de finances initiale pour 2023.

La fraction de TVA accordée à l’audiovisuel public devrait dépasser de 209,4 millions d’euros celle accordée en 2023, soit une hausse de 5,49 %. Cette augmentation s’ajouterait à celle de 114 millions d’euros déjà constatée entre 2022 et 2023.

Le remplacement de la contribution à l’audiovisuel public par l’affectation d’une part du produit de la TVA ne constitue qu’une solution transitoire et ne sera plus compatible avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dès le 1^erjanvier 2025. Alors que le temps presse désormais, le Gouvernement n’a toujours avancé ni piste ni calendrier pour l’établissement d’un nouveau mode de financement de l’audiovisuel public en 2025. Il semble incompréhensible, au regard de l’ampleur des enjeux et de la proximité de l’échéance, que le Gouvernement ne s’inquiète pas davantage de l’absence de prévisibilité de la ressource pour l’ensemble des six sociétés de l’audiovisuel public. Le risque est grand de voir pérennisée dans l’urgence et sans consultation une solution initialement présentée comme transitoire et qui nécessiterait une révision de la LOLF.

En outre, alors que le coût de l’audiovisuel public devrait dépasser 4,15 milliards d’euros en 2027, il est indispensable de mener à bien une réforme structurelle sur la gouvernance et les missions de l’audiovisuel public. Le Gouvernement ne semble pourtant pas prêt à s’emparer des multiples propositions du Sénat, alors que, au vu des montants toujours plus conséquents, le statu quo n’est pas tenable.

Afin de revenir aux montants accordés en 2023, l’augmentation des crédits concernant l’action 01 du programme 842 serait compensée par une diminution des crédits de l’action 01 du programme 841 ; de l’action 01 du programme 843 ; de l’action 01 du programme 844 ; de l’action 01 du programme 845 ; de l’action 01 du programme 847 et des actions 01, 03, 04 et 05 du programme 848.