AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. BONHOMME, LEVI, BELIN, ANGLARS, BOUCHET, FRASSA, DARNAUD, PERRIN, POINTEREAU, RIETMANN, BRUYEN et PANUNZI

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	60 000 000		60 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		60 000 000		60 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L'article 1 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école dispose que « l'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale », ce afin de disposer du temps nécessaire à l'exercice des responsabilités que comporte la fonction de directeur d'école en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l'école et de relations avec les parents et les partenaires de l'école.

Malheureusement dans la pratique, le nombre de jours de décharge s'avère très insuffisant pour que les personnels concernés puissent effectuer leurs différentes missions dans de bonnes conditions. Cette situation dégradée décourage les vocations.

Il y a certes eu des améliorations en 2022 puisqu'environ 1 300 emplois ont été dévolus à cette augmentation de décharge à partir de la rentrée 2022. La proposition de loi créant la fonction de directeur d'école adoptée le 26 juin 2023 a permis d'amplifier les décharges avec une refonte du calcul prenant en compte les spécificités des écoles et non plus en prenant le seul critère du nombre de classe.

Cet amendement vise à aller plus loin en finançant la décharge à temps plein des directeurs et directrices ayant des écoles de 3 classes et plus. En effet, il convient de prendre en compte la spécificité des établissements de nos territoires ruraux.

Plus largement, il faudrait envisager, comme le proposait une intersyndicale des enseignants, une programmation pluriannuelle des décharges pour les cinq prochaines années pour éviter notamment des augmentations au coup par coup.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé dans cet amendement de flécher 60 000 000€ en AE et CP vers l’action « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme n°140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et de réduire de 60 000 000 en AE et CP l’action « Logistique, système d'information, immobilier » du programme n°214 « soutien de la politique de l'éducation nationale".

Nous demandons au Gouvernement une levée du gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.