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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 127 , 128 , 129, 131, 132) |
N° II-479 28 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme OLLIVIER, MM. DANTEC, JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, MM. MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à augmenter la dotation nationale en places d'hébergement pour les femmes sans abri sortantes de maternité en fléchant 2 000 000 d'euros spécifiquement pour ce public au sein du parc actuel d'hébergement d'urgence.
Aujourd'hui, la situation de ces femmes relève à la fois d'une problématique sociale mais également de santé publique. Ainsi, les hôpitaux gardent souvent les nouvelles mères bien plus longtemps que le temps qui en est imparti (environ deux semaines), faute de places d'hébergement en nombre suffisant à la sortie des maternités. La réponse aux sollicitations d'hébergement est souvent bien tardive et réside principalement dans l'octroi d'une chambre d'hôtel.
Or, ces femmes en situation très précaires ont besoin d'un suivi et d'un accompagnement psycho- social à la naissance de leur enfant, qui est inexistant dans un hébergement type hôtel social. Aucun personnel de santé ni travailleur social n'est en effet salarié de ces structures. Aujourd'hui, il existe des Lieux de Mise à l'Abri (LIMA) permettant d'accueillir de manière sereine et encadrée les jeunes familles. Cet amendement, ainsi, vise à renforcer le parc des Lieux de Mise à l'Abri existant pour augmenter sa capacité en places d'hébergement. Cela permettra la libération de lits d'hôpitaux et l'accompagnement des nouvelles familles.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 2 000 000 d'euros d'AE et CP au titre de l'action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" vers l'action 12 "Hébergement et logement adapté" au sein du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.