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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (n° 127 , 128 , 133) |
N° II-476 28 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève dont titre 2 | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à augmenter la rémunération des médecins de l’Education de nationale de 30 %.
La loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République a assigné à la santé scolaire deux objectifs : réussite scolaire et réduction des inégalités en matière de santé. Or, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes de mai 2020, « le dispositif de santé scolaire connaît des difficultés endémiques sur lesquelles l’attention des pouvoirs publics est régulièrement appelée». Les médecins scolaires ont donc un rôle considérable à jouer. Pourtant, le taux d’encadrement des élèves s’est particulièrement dégradé c'est cinq dernières années, une baisse de 20 % pour atteindre en moyenne nationale un médecin pour 12 572 élèves (2018). Au total, il y a 944 médecins scolaires pour environ 12 millions d’élèves en France. Dans le même temps, moins d’un élève sur deux ferait sa visite médicale à 6 ans, pourtant obligatoire.
Les difficultés de recrutement des médecins scolaires est une réalité, évoquée par l'ensemble des acteurs et des personnes de santé scolaire. Il est nécessaire aujourd'hui d'apporter de véritables réponses à ce corps de métier. Pour renforcer cette profession, nous engageons une nouvelle revalorisation des médecins de l'Éducation nationale de l'ordre de 30%. Une revalorisation immédiate et sans condition des médecins qui doit permettre d'offrir des conditions de scolarisation qui prennent soin de notre jeunesse.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 3 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuisde l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2) vers l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève »
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.