AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	120 000 000		120 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		120 000 000		120 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à recruter 4 000 AESH supplémentaires à temps complet pour permettre d’assurer pleinement les droits des élèves en situation de handicap.

Nous pensons que le recrutement de 3 000 AESH équivalents temps plein proposé dans le projet de loi de finances 2024 va dans le bon sens.

Cependant, force est de constater, que ce nombre de recrutement d'AESH n'est pas toujours pas suffisant pour traiter les nombreuses demandes de notifications MDPH et pour couvrir l’ensemble des besoins. Pour rappel, 430 000 élèves sont aujourd’hui en situation de handicap, un chiffre en constante augmentation depuis le début des années 2000. Il y a un réel problème d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap, il est pourtant essentiel de rappeler que la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et inscrit à l’article L111-1 du code de l'éducation.

Nous souhaitons un recrutement massif de 4 000 AESH à temps complet (et non équivalent temps plein) pour répondre à cet enjeu de scolarisation des enfants en situation d'handicap. Ils sont aujourd'hui exclus d'un système, et même si la logique que nous portons est de revoir en profondeur la vision de l'inclusion, ce recrutement d'AESH est un signe qu'irait dans le bon sens.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 120 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2) vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.