AMENDEMENT

I. A la troisième phrase du 2° du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot "habitat", insérer les mots suivants : "sans que cela soit restrictif en termes d’accès, »"

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli, travaillé avec l'Union sociale de l'habitat Outre-mer, propose une autre rédaction visant à corriger les écarts de traitement dans la méthodologie de l’établissement de la géographie des quartiers prioritaires de la ville - QPV - dans les départements et collectivités d'outre-mer.