AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme GACQUERRE

et les membres du groupe Union Centriste

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	48 000 000		48 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		48 000 000		48 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	48 000 000	48 000 000	48 000 000	48 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose l'ouverture de 6000 places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille.

Environ 6000 personnes dans toute la France doivent dormir dans la rue chaque jour, faute de places en hébergement d'urgence. Selon un collectif d'associations : Environ 2000 places d'hébergement d'urgence existent actuellement en France alors que l'on compte plus de 330 000 sans domicile.

Le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les places d'hébergement d'urgence. Un constat regrettable lorsqu'on sait les conséquences graves de l'absence de domicile sur la santé physique et mentale, l'insertion sociale et professionnelle.

Pour exemple, il manque 18 millions d'euros pour l'hebergement d'urgence dans la région des Hauts de France, soit 600 fermetures de places et donc 600 personnes supplémentaires à la rue.

L'Etat ne peut se résigner à se contenter de cette situation.

Considérant le coût moyen annuel d'une place d'hébergement d'urgence de 8000 euros, le budget supplémentaire à engager serait de l'ordre de 48 millions d'euros par an pour les 6000 places manquantes.

Cet amendement propose donc d'abonder de 48 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement l'action 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables" et de minorer l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat".

L'intention de cet amendement n'étant pas de réduire les moyens affectés à l'action précitée, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).