AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le nécessaire rééquilibrage des crédits budgétaires au profit du pilier « performance » dans le cadre de la réforme de MaPrimeRénov’ annoncée pour 2024.

Dans le cadre de la réforme de MaPrimeRénov’ annoncée pour 2024, les aides seront articulées autour de deux piliers :

-Un pilier « performance » », visant à accélérer les rénovations globales et performantes.

-Un pilier « efficacité », centré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés.

Le programme « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » financera notamment le pilier « performance » de MaPrimeRénov’ dédié à accélérer les rénovations globales et performantes.

Or, les projets annuels de performances publiés sur les programmes 135 et 174 , en annexe du projet de loi de finances pour 2024, confirment la persistance d’un déséquilibre budgétaire inquiétant en faveur du pilier « efficacité » (2, 697 M €) au détriment du pilier « performance » (1, 038 M €)

En l’état, la réforme ne permettra pas de sortir de la logique de soutien aux mono-gestes actuellement à l’œuvre. Comme le souligne les conclusions de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments, les aides sont massivement mobilisées pour changer le système de chauffage (70 % des aides en 2022, contre 21 % pour l’isolation thermique).

L’électrification des équipements de chauffage ne doit pas éclipser les efforts indispensables d’isolation et d’économies d’énergie des bâtiments. Le remplacement d’une chaudière individuelle au gaz par une pompe à chaleur n’empêche pas le bâtiment d’être une passoire thermique. Sans travaux d’isolation, le changement du système de chauffage maintient un niveau de dépenses énergétiques et de maintenance élevé, ce qui pénalise le pouvoir d’achat des ménages sans les préserver des évolutions du prix des énergies.

Par ailleurs, l’électrification massive du chauffage augmente les pointes électriques, emportant des risques sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France.

Il convient de donner la priorité à la réduction de la consommation d’énergie, donc à l’isolation, plutôt qu’au changement de système de chauffage, afin de réduire efficacement les factures et la précarité énergétique, et adapter les logements face au réchauffement climatique.

Le présent amendement propose d’amorcer cette réorientation en augmentant le budget dédié au programme « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette mesure est cohérente avec la réforme de MaPrimeRénov’ qui vise un objectif de 200 000 rénovations performantes en 2024.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40, il est proposé de majorer de 1 million d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action « 04. Réglementation, politique technique et qualité de la construction », du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par une minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action « 11. FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité, cet amendement n’a aucune intention de baisser les crédits de ce programme. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage compte tenu des montants non consommés en 2023 et donc disponibles pour ce fonds et cette expérimentation.