AMENDEMENT

Après l'article 55 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

«  Les établissements à caractère scientifique et technologique concourant à des missions du service public de la recherche en santé peuvent être soumis à une part de financement sur fonds propres .

«  Un décret du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche fixe la liste des établissements concernés et la part de financement minimale appliquée. »

 

Malgré un héritage et des crédits publics qui témoignent de l’importance de la Recherche publique en France, cette dernière reste en difficulté.

Le financement global de la Recherche est d’abord insuffisant. Il représente en France, selon les chiffres du ministère, 2,21% du PIB (avec un total de 50,6 Mds€) et se place en dessous de celui de l’Allemagne (3,04%), des États-Unis (2,79%), mais au-dessus de celui de la Grande-Bretagne (1,66%). La chute des crédits publics de R&D pour le seul secteur de la santé est particulièrement significative. Entre 2011 et 2018, ces crédits ont diminué de 28% en France, alors qu’ils augmentaient de 11% en Allemagne et de 16% en Grande-Bretagne.

Par ailleurs, la crise sanitaire a mis en évidence une faible participation et un manque de rapidité dans les réactions de la France dans la course aux diagnostics, aux moyens, aux outils thérapeutiques et aux vaccins : plusieurs programmes ont été développés, mais avec des choix souvent peu fructueux.

Dans son rapport 2019 sur la LPPR, l’Académie des sciences notait justement « des liens encore insuffisants entre la recherche publique et les entreprises » ; une « multiplicité des structures de transfert de l’innovation mises en place avec des modèles économiques peu réalistes » ; ou encore « une persistante méconnaissance par le secteur privé de la qualité de la recherche universitaire ».

La faiblesse de la pénétration de la recherche académique dans l’industrie et, plus largement, de la collaboration de la recherche publique avec les entreprises privées innovantes, fait l’unanimité. Pas ou peu développée en France, la dimension partenariale de la recherche facilite pourtant la mutualisation des compétences, des progrès et avancées, et la mise en commun des moyens, au service de la souveraineté technologique et sanitaire.

Afin de renforcer à la fois les financements de la recherche publique en France tout en favorisant les liens avec les acteurs privés, pour maximiser l’émergence des innovations, il est possible de renforcer les financements sur fonds propres des grands organismes de recherche, en fixant par exemple un seuil, de l’ordre de 25%, de l’ensemble de leur financements globaux.

Les collaborations public-privé permettront d’encourager les contrats industriels et les partenariats de transfert de technologies ou l’incubation de startups. C’est l’exemple des labels Instituts Carnot, développés depuis 2006 et qui permettent d’accélérer le passage de la recherche à l’innovation et d’accroître le transfert de technologies vers les acteurs économiques.