AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LAFON

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale de l’État dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Vie politique dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Au lendemain de l’attentat d’Arras et afin de dresser un bilan des travaux de sécurisation et de réévaluer les besoins supplémentaires en équipements et en moyens humains, M. Gabriel Attal, ministre de l’Education nationale, a lancé une enquête flash auprès des écoles, collèges et lycées. Parmi les pistes évoquées, la possibilité d’ » améliorer la transmission des images de vidéosurveillance », et d’installer « des bornes d’appel dans les lycées pour avoir en urgence le contact avec les forces de police ou de gendarmerie ».

Selon Régions de France, aucun établissement ne disposerait d’un système d’alerte directement relié aux forces de l’ordre. Huit ans après la création des plans particuliers de mise en sûreté, qui décrivent la conduite à tenir en cas d’intrusion, près d’un quart des établissements scolaires ne disposerait « pas encore d’une alarme spécifiquement dédiée à la mise en confinement des élèves » dans ces situations.

S’il y a nécessité de mieux sécuriser les écoles et les établissements, il est essentiel de répondre aux nouvelles menaces pour assurer la sécurité des collèges sans les « bunkériser ». La sécurisation du bâti scolaire relève des compétences des collectivités territoriales. Pour répondre à cet enjeu, l’État a consenti plus de 100 M € de cofinancement depuis 2017 pour sécuriser des établissements publics locaux, dont les écoles, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui dépend des crédits du ministère de l’Intérieur. Le présent amendement vise à abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 20 M € supplémentaires pour l’année 2024.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.