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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 127 , 128 , 129, 131, 132) |
N° II-326 28 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
Interventions territoriales de l’État | ||||
Politique de la ville dont titre 2 | ||||
TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2024 par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation.
L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’indice de revalorisation des loyers (IRL) mesurée au deuxième trimestre de la même année du barème.
Au 1er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %. L'inflation vécu par les locataires est plus forte encore et se situe plutôt autour de 6,13 %. La hausse des dépenses d’énergie va encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires.
A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 500M€ les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.
Nous demandons toutefois au gouvernement de lever ce gage, mais également d'agir par ailleurs pour encadrer les prix de l'énergie.