AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, JADOT, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	250 000 000		250 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La mesure de contemporanéisation des ressources pour la délivrance des aides personnalisées au logement représente une économie importante pour l’État. Il serait donc parfaitement justifié, dans l’autre sens, de supprimer le mois de carence, qui est une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. On ne peut pas jouer la simultanéité dans un sens et la carence dans l’autre. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire, mais largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.

Cet amendement propose donc de réaffecter 250 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 en les reprenant à l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction » du programme 135.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires du Sénat. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense au regard de la nécessité de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture des droits aux APL.

Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat